Recommandation spécifique FWB 2018-06

Allocations d’études - Motiver les décisions afin de répondre aux exigences de motivation formelle

Considérant la loi du 29 juillet 1991 qui soumet à l'obligation de motivation formelle « tout acte juridique unilatéral de portée individuelle émanant d'une autorité administrative et qui a pour but de produire des effets juridiques à l'égard d'un ou de plusieurs administrés ou d'une autre autorité administrative ;

Considérant le défaut de motivation dont sont empreintes les décisions de l’Administration telles qu’actuellement notifiées au réclamant, lesquelles ne permettent pas à l’administré d’en apprécier le bienfondé et de juger de l’opportunité d’introduire un recours ;

Le Médiateur recommande à l’Administration et au Ministre de l’Enseignement supérieur de revoir la motivation des décisions notifiées aux demandeurs afin qu’elle ne soit plus empreinte de formules stéréotypées et qu’elle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision.

Suivi de la recommandation

Le Médiateur considère que cette Recommandation reste toujours d'actualité.