Recommandation spécifique FWB 2018-11

Allocations d’études - Supprimer les seuils planchers

Considérant l’Arrêté du Gouvernement du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d’études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations tel que modifié par l’Arrêté du 30 août 2017 ;

Considérant l’article 4 de cet Arrêté lequel prévoit des montants planchers et la transmission du dossier à une Commission d‘examens lorsque l’ensemble des ressources est inférieur à la moitié des montants fixés ;

Considérant l’absence de plus-value apportée par cette Commission et le maintien du refus d’octroi d’allocations lorsque le candidat ne peut mentionner d’autres revenus que ceux précédemment déclarés ;

Considérant cette procédure qui rallonge encore plus les délais de traitement du dossier ;

Considérant cette disposition qui conduit à priver les demandeurs les plus pauvres de leur allocation et qui est potentiellement discriminatoire ;

Le Médiateur recommande de supprimer purement et simplement les seuils planchers en dessous desquels aucune allocation n’est accordée.

Suivi de la recommandation

Au moment de la rédaction du rapport, le Ministre de l’Enseignement a informé le Médiateur qu’un avant-projet d’Arrêté a été adopté en 1ère lecture le 1er mars 2019, lequel prévoit la suppression des seuils planchers.

Cette recommandation est toutefois maintenue dans la mesure où cet arrêté n’est pas encore entré en vigueur lors de la rédaction du rapport. Cette recommandation reste toujours d'actualité.