Recommandation spécifique FWB 2018-17

Allocations d’études - Adapter la réglementation pour ne prendre en considération le revenu cadastral exclusif d’allocations d’études qu’au prorata de la part de (co-)propriété dans l’immeuble considéré

Considérant l’article 1erbis §2 de l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études tel que modifié ;

Considérant que cette disposition exclut du bénéfice des allocations d’études les demandeurs (ou les personnes qui les ont à leur charge ou pourvoient à leur entretien) propriétaires de certains biens immobiliers, autres que leur habitation, dont le revenu cadastral excède un certain montant indexé ;

Considérant que cette réglementation n’opère cependant aucune distinction entre la propriété exclusive du (des) bien(s) et sa (leur) copropriété indivise ;

Considérant que ladite réglementation est par conséquent potentiellement inéquitable, en ce qu’elle traite de manière identique des situations très différentes ;

Le Médiateur recommande d’adapter la réglementation de manière à ne considérer le(s) revenu(s) cadastral (cadastraux) ou loyer(s) brut(s) du ou des biens concernés qu’au prorata de la part de propriété du demandeur d’allocations et/ou de la (des) personne(s) qui en a (ont) la charge ou pourvoi(en)t à son (leur) entretien, ou de recourir à toute autre formule ayant pour effet d’exclure une solution réglementaire potentiellement discriminatoire.

Suivi de la recommandation

Au moment de la rédaction du rapport, le Ministre de l’Enseignement a informé le Médiateur qu’un avant-projet d’Arrêté a été adopté en première lecture le 1er mars 2019, lequel tient compte des situations de copropriété. Cette recommandation est toutefois maintenue dans la mesure où cet arrêté n’est pas encore entré en vigueur lors de la rédaction du rapport.