Recommandation spécifique FWB 2018-18

Allocations d'études - Affecter de façon optimale les ressources en personnel des divers bureaux régionaux afin de rencontrer les délais prévus par le décret du 7 novembre 1983

Considérant l’article 6 § 2 et 3 du décret du 7 novembre 1983, réglant les allocations d’études en Communauté française, lequel stipule que les allocations d’études pour l'enseignement secondaire sont versées avant le 1er janvier de l'année scolaire et que les allocations d'études pour l'enseignement supérieur sont versées au plus tard avant le 1er avril de l'année académique ;

Considérant qu’en pratique ces délais ne sont pas toujours rencontrés en raison de l’augmentation constante du nombre de dossiers ;

Considérant l’importance d’obtenir son allocation en temps utile afin qu’elle puisse pleinement remplir son objectif et aider les élèves et étudiants à supporter le coût des études ;

Le Médiateur recommande d’affecter de façon optimale les ressources en personnel des divers bureaux régionaux.

Suivi de la recommandation

Cette recommandation a été partiellement rencontrée suite à une répartition des dossiers par cellule qui tient compte des effectifs réels. Un soutien temporaire a été apporté aux bureaux de Mons, Liège et Bruxelles afin de combler les retards. Cette recommandation devra être réévaluée à la fin de la campagne 2017-2018.