Recommandation spécifique FWB 2018-20

Allocations d’études - Étendre le bénéfice des allocations d’études en cas de poursuite d’études supérieures à l’étranger par des étudiants frontaliers

Considérant l’article 1er B de l’arrêté royal du 17 mai 1977 étendant le bénéfice de la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études, aux élèves et d'étudiants poursuivant leurs études à l’étranger, lequel requiert, en cas de poursuite des études à l’étranger mais de domicile en Belgique, que ces études n’existent pas en Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Considérant l’article 2 du décret réglant pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, les allocations d’études, coordonné le 7 mai 1983 et modifié le 8 mai 2003 qui stipule quant à lui que la langue d’enseignement soit le français ;

Considérant que cette situation conduit à priver du droit à l’allocation des étudiants frontaliers dont les études poursuivies existent en Belgique mais nécessitent des déplacements déraisonnables alors que ces mêmes études existent à l’étranger à quelques kilomètres de leur domicile ;

Le Médiateur recommande alors au Gouvernement d’étendre le bénéfice des allocations en cas de poursuite des études à l’étranger dans des cas particuliers tels que ceux d’étudiants belges frontaliers poursuivant des études supérieures à l’étranger qui existent en Belgique mais qui sont dispensées à quelques kilomètres de leur domicile.

Suivi de la recommandation

Au moment de la rédaction du Rapport, le Ministre de l’Enseignement a informé le Médiateur qu’un avant-projet d’Arrêté a été adopté en 1ère lecture le 1er mars 2019. Ce texte prévoit la possibilité pour l’étudiant qui étudie à l’étranger, dans un établissement plus proche de son domicile que l’établissement de la FWB ayant une finalité comparable, de bénéficier du mécanisme des allocations d’études.
Cette recommandation est toutefois maintenue dans la mesure où cet arrêté n’est pas encore entré en vigueur lors de la rédaction du rapport. Cette recommandation demeure d'actualité.