Recommandation spécifique FWB 2018-36

Personnels de l’enseignement - Auditer de manière permanente les effets de la réforme des titres et fonctions

Considérant la philosophie générale de la réforme des titres et fonctions ;

Considérant les multiples adaptations de normes et de pratiques liées à cette réforme ;

Considérant les mesures transitoires et dérogatoires visant à maintenir la plupart des membres du personnel enseignant déjà en activité avant la réforme ;

Considérant l’existence de véritables difficultés de mise en oeuvre de la réforme et ce, malgré les efforts constructifs dégagés par l’ensemble des parties prenantes/concernées ;

Considérant les problèmes liés pour établir certaines concordances entre des cours/fonctions/titres ;

Considérant les difficultés rencontrées dans la valorisation d’expériences utiles et la requalification de titres par rapport à des fonctions ;

Considérant les conséquences financières négatives potentielles ;

Le Médiateur recommande l’institution d’un audit permanent de cette réforme permettant aux organisations syndicales, aux Fédérations de PO, à l’Administration de la FWB, au Gouvernement de la FWB, au Parlement de la FWB de détecter les problèmes conjoncturels et structurels et de proposer en concertation des solutions efficientes s’inscrivant dans les grandes lignes directrices de la réforme.

Suivi de la Recommandation

Selon les services communautaires : « Il existe, dans le cadre des missions de la CITICAP, un groupe de travail chargé d'évaluer les effets de la réforme des titres et fonctions ainsi que d'effectuer un rapport sur les activités de la CITICAP et de ses chambres. Faute de recul, une véritable évaluation objective des effets de la réforme n'a pas encore été entreprise à ce jour et ce groupe est actuellement davantage chargé du rapport des activités de la CITICAP.

En effet, la réforme n'est en oeuvre que depuis deux ans et une majorité de membres du personnel est encore régie par l'ancienne réglementation des titres par l’effet des mesures transitoires. Ce n'est que lorsqu'une majorité de membres du personnel sera véritablement sous l'emprise de la nouvelle réglementation qu'une réelle évaluation ou qu’un audit des effets de la réforme des titres et fonctions sera possible ».
Cela dit, en vue d'améliorer le rapport que les usagers peuvent avoir avec la pérennisation des effets de la réforme, plusieurs chantiers sont en cours :
Concernant PRIMOWEB : dans le cadre de l'objectif d'amélioration de l'accessibilité des services de l'AGE et de leur orientation vers l’usager, un diagnostic a été réalisé avec l'aide d'une société consultante. L'une des actions concerne l'amélioration de PRIMOWEB. Ce projet (en cours) est mené avec le support de la société ACEMIS, spécialiste de la relation usager.
Concernant l'expérience utile : Une application informatique (Valexu) a été mise en place pour faciliter la gestion administrative des dossiers par les agents, mais aussi pour éviter aux demandeurs des pertes d'informations et d’assurer un meilleur suivi de leur dossier. En effet, grâce à cette application, les demandeurs peuvent consulter à tout instant l'état d'avancement de leur dossier et même prendre connaissance de la décision de la Chambre ; ce qui permet d'éviter de nombreux coups de fil intempestifs et donc une grande perte de temps des deux parties. Nous sommes totalement à jour dans le traitement des dossiers et constatons une notable amélioration de la satisfaction des usagers depuis la mise en orbite de Valexu.

Concernant les concordances cours/fonctions/titres : des groupes de travail organisés avec des professionnels de l’enseignement se réunissent à concurrence de toutes les deux ou trois semaines (GT Accroches / GT Titres / GT Accroches EPS) pour retravailler les fiches, procéder aux reclassements et déclassements éventuels) et donner suite aux interpellations pouvant venir des usagers. Nous constatons toutefois que les fiches se sont stabilisées depuis la mise en oeuvre de la réforme : un travail de fonds énorme a été réalisé pour nettoyer les fiches de leurs scories ; lequel n'est pas terminé mais témoigne déjà d'une profonde amélioration ».

Le Médiateur constate que le mécanisme rétroactif de corrections des titres/fonctions/barèmes via des arrêtés du Gouvernement connaît certaines limites pratiques et met partiellement à mal la sécurité juridique, même si les décisions sont prises collégialement par les organisations paritaires. L’application Primoweb et son actualisation journalière s’améliorent de plus en plus. L’expérience utile connaît une amélioration sensible en matière de délais de traitement des dossiers.

Cette recommandation reste donc globalement d'actualité.