Relations scolaires : Décret inscription en 1ère secondaire

Les faits

Les parents de J. sont allés inscrire leur fille le lundi 1er juillet à 10h dans l’établissement de 4ème choix qui était passé en ordre utile. Ils ont fourni le CEB à l’école et l’enfant a été inscrite dans l’établissement.

Cependant, le même jour, la maman reçoit à 10h30 un courriel de la CIRI signalant que l’enfant est désormais classée en ordre utile dans l’école de son 3ème choix.

La maman ne comprend pas. Elle contacte la CIRI et apprend que sa fille n’est plus inscrite dans l’établissement de son 4ème choix car l’école de son 3ème choix est passé en ordre utile et que dès lors, elle doit se rendre dans l’école de son 3ème choix et aller rechercher son CEB dans l’école de son 4ème choix.

La maman proteste.

Les parents trouvent cela aberrant. Ils estiment que leur enfant a été en stress durant des mois car il n’avait pas obtenu une place en ordre utile dans l’école de son premier choix, qu’il est difficile de vivre cela pour un enfant car il va être séparé de ses copains et que le jour où l’on apprend qu’une place est libérée en ordre utile, l’enfant est conditionné par ses parents pour aller finalement dans cette école qui fait aussi partie de ses choix. Il s’agit d’un long travail psychologique. Et celui-ci est démonté en 30 minutes d’intervalle. Ils se demandent à quoi joue l’Administration et ne sont pas d’accord qu’on prenne leur enfant comme une girouette.

Ils saisissent donc le Médiateur car ils estiment que si la place est prise et que le CEB est déposé, on ne devrait pas pouvoir désinscrire l’enfant. La situation devrait être figée et il semble que ce ne soit pas totalement le cas. Ils soulignent donc la fragilité du système.

L'intervention du Médiateur

Le Médiateur interpelle l’Administration. Celle-ci explique que J. est passée en ordre utile dans l’école de son 3ème choix en date du vendredi 28 juin à 13h15. Cette modification de statut se traduit automatiquement au niveau du logiciel qui gère les inscriptions en première année commune de l’enseignement secondaire. La CIRI dispose quant à elle d’un délai de 24 heures ouvrables pour communiquer le nouveau statut à l’enfant. Les parents ont donc reçu un courriel le lundi 1er juillet à 10h30 informant du nouveau statut (place en ordre utile dans l’école du 3ème choix). Or, le même jour à 10h, l’enfant avait été inscrit dans l’école de son 4ème choix.

Selon la Cellule Inscription du Ministère, il n’est pas normal que l’établissement de 4ème choix ait pu procéder à l’inscription de J. ce jour-là à 10h alors que le logiciel l’avait déjà désinscrite de sa place en ordre utile qu’elle occupait dans l’école de son 4ème choix. Visiblement, l’établissement
contacté par les parents le vendredi 28 juin matin n’a pas procédé à la vérification le lundi 1er juillet. Si cette vérification avait été effectuée, l’école de 4ème choix aurait constater que J. n’apparaissait plus dans la liste des inscrits et n’aurait donc dû procéder à cette inscription.

Il faut savoir que les écoles disposent de trois onglets :
• Un onglet reprenant la liste des élèves les inscrits.
• Un onglet avec liste d'attente.
• Un onglet avec les annulations.

Selon la Cellule inscriptions, l’école ne pouvait dès lors pas se tromper.

L’Administration estime qu’il y a une part de responsabilité de l’établissement scolaire qui ne pouvait pas procéder à l’inscription de J. alors même que celle-ci a eu lieu. Il faut savoir que l'établissement n'a pas de vision sur le classement en liste d'attente de l’élève dans les autres écoles choisies. Il ne peut donc pas savoir que l’enfant est bien classé dans un autre établissement et qu’un risque existe réellement de voir annuler un ordre utile dans son établissement. Il peut par contre, attirer l’attention des parents en signalant que si c’est le choix est définitif pour l’enfant, il est préférable d’annuler les listes d’attente précédent le choix de son établissement.

Malgré tout, pour l’Administration, la responsabilité doit être partagée avec les parents. En effet, elle estime que les parents auraient dû être vigilants sachant que dès le départ, la place occupée par leur fille en liste d’attente dans l’école de son 3ème choix était proche d’aboutir à un
passage en ordre utile. Le risque d’obtenir à un moment donné cette fameuse place en ordre utile était de plus en plus grand. Or, les parents n’ont rien entamé du côté de l’école du 3ème choix pour annuler la place en liste d’attente qui progressait.

Le Médiateur signale à l’Administration que les parents, contrairement à ce que semble dire la Cellule inscription, ont attendu le dernier moment pour formaliser l’inscription dans l’école du 4ème choix puisqu’il faut attendre d’avoir son CEB et de le donner à l’établissement pour que l’inscription soit validée, CEB que J. a obtenu le 28 juin. La place dans l’école de 4ème choix n’existe plus à ce moment-ci. Dès lors, soit il faut procéder à une inscription chronologique, ce qui reporte J. très loin dans la liste d’attente, soit effectuer un recours auprès de la CIRI.

L’issue de la médiation

Le Médiateur conseille aux parents d’entamer un recours auprès de la CIRI dans lequel ils démontrent que l’école de 4ème choix a sa part de responsabilité puisqu’elle a formalisé l’inscription sans vérifier de son côté le classement, qu’elle a donc communiqué de mauvaises informations et qui plus est, qu’elle n’a pas dit aux parents de J. d’être vigilant quant aux positions occupées en liste d’attente dans les écoles des 1er, 2ème et 3ème choix puisque si une place se libérait dans un des autres choix situés avant l’école de 4ème choix, l’ordre utile vis-à-vis de ce dernier tombait et qu’elle a confirmé l’inscription une fois le CEB accepté.

Le recours a donc été effectué, mais le suivi n’a pas été communiqué au Médiateur.

Photo d'illustration - ©daviddannevoye

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.