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"... je pense qu'on n'a pas donné toute l'information ..."
Conditions pour l’obtention d’un prêt hypothécaire – Critère de droit à l’information – Critère du droit d’être entendu et de faire des observations
18-05-2018
Dossier de la semaine
Adaptation des VLN en douceur ? Elle sera ajournée !
11-05-2018
« … allo l’Administration ! J’ai besoin d’une attestation de conformité pour occuper un poste à l’étranger… »
04-05-2018
« …puisqu’il faut un permis public pour construire une terrasse sur le domaine public, alors, déclassons le domaine public !... »
27-04-2018
"... j'ai été victime d'une erreur administrative car je n'ai pas été convoquée par le Medex..."
20-04-2018
"... Vais-je être pénalisé parce que j'héberge mon fils et ma belle fille ? ..."
06-04-18
"... Quand recevrai-je mon certificat ? ..."
30-03-2018
"... j'ai commis une erreur de virement et je n'arrive pas à obtenir le remboursement ..."
23-03-2018
"... La carte d’aléa des inondations permet-elle de refuser systématiquement tout permis d’urbanisme ?? ..."
16-03-2018
"... Puis-je bénéficier de mesures transitoires si je ne compte pas assez de jours de travail dans les fonctions exercées ? ..."
09-03-2018
