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Agriculture : contrôle de l'AFSCA

Les faits

A la suite d‘un contrôle de l’AFSCA , M. I. est rassuré du fait qu’il n’a pas d’inquiétude à avoir, aux dires de l’Inspecteur. Il signe le rapport de mission sur lequel apparaît toutefois la seule observation suivante : « la porte de la laiterie était ouverte, le couvercle du tank à lait est à nettoyer».

Six mois plus tard, M. I. reçoit un courrier l’avertissant d’une réduction d’1% appliquée sur les aides des 1er et 2ème piliers de la campagne 2015 suite à un constat de non-conformité.

Il introduit un recours sur base du fait que le rapport de l’AFSCA, in fine, était favorable. La décision de pénalité est pourtant maintenue.

L'intervention du Médiateur

M. I. introduit une réclamation auprès du Médiateur car il n’est pas d’accord avec cette pénalité.

L’instruction du dossier montre au Médiateur que le contrôleur a bien coché la rubrique « non conforme » du rapport de mission, relative au fait que les locaux destinés à l'entreposage du lait sont protégés contre la vermine et bien séparés des locaux où sont hébergés les animaux. Cependant, cette constatation étant basée sur le fait que la porte de la laiterie était ouverte au moment où il contrôlait, il a estimé que cette non-conformité était mineure et ne nécessitait ni un contrôle ultérieur, ni un procèsverbal d’infraction. Le lait était bien-sûr stocké en tank fermé et tous les autres critères d’hygiène et d’installation de la production de lait étaient correctement rencontrés. Ils ne présentaient pas de danger microbiologique, ni chimique.

L’Administration réfute cet argument et explique que ses services sont obligés de tenir compte des constats qui leurs sont communiqués dans le cadre du protocole de conditionnalité.
Mais le Médiateur revient sur cette réponse et insiste auprès de l’Administration. En effet, la porte du local de stockage de lait étant ouverte, des poussières avaient été constatées sur le couvercle mais sans que ce constat n'implique qu'un rapport complémentaire soit rédigé, ce qui est toujours le cas par l’AFSCA lorsque le constat révèle une réelle non-conformité.

Lorsque que rien n’est ajouté, il s'agit d'une infraction mineure, ne constituant pas de danger et ne nécessitant pas de contrôle complémentaire. Les conclusions d'un rapport de l'AFSCA se déclinent de trois façons : soit il s'agit d’une non-conformité (accompagnée d'un rapport complémentaire explicite), soit d’un dossier favorable avec remarque, soit d'un rapport favorable. L'évaluation du contrôle ici rédigée conclut à un dossier favorable/non conditionné. La note consignée (nettoyer le couvercle du tank) ne remettait pas en question la conformité en tant que telle. Tout au plus, la formulation imprécise de celle-ci a entraîné une interprétation légèrement confuse de la situation. Compte tenu du fait que le
manquement constaté a été considéré comme mineur, qu’il n’entraîne pas de risque pour la santé, et ne nécessite pas un avertissement, que la cause du constat de poussières (la porte de la laiterie ouverte) est bénigne et n’a jamais été observée lors de contrôles précédents, qu’au terme de l’instruction de la médiation, ces précisions ont été communiquées, le Médiateur a recommandé l’Administration lève la décision d’appliquer une réduction de l’aide.

L'issue de la médiation

L’Administration a refusé cette recommandation au motif que toute non-conformité en matière de sécurité alimentaire (traçabilité, hygiène) ne peut être considérée comme mineure et que l’absence de récidive avait déjà été prise en compte dans la détermination du pourcentage de sanction.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.