Agriculture : investissement

Les faits

Monsieur P., agriculteur, a reçu une décision de recouvrement d’un montant de 60.000€, correspondant à l’aide reçue dans le cadre d’un investissement.
Le recours qu’il a introduit a confirmé la décision initiale.
Cette décision de recouvrement se fonde sur les faits suivants : dans le suivi de plan AIDA qui est parvenu à l’Administration le 25 juillet 2015, apparaissait que l'investissement relatif à la construction d'une étable n'était ni terminé, ni opérationnel au moment de la rédaction du document.

Or, la déclaration d'investissement et de créance qui avait été introduite en décembre 2013 mentionnait que l'investissement avait été complètement réalisé. Cette déclaration d'investissement étant incorrecte, il y avait donc lieu de rembourser les montants des aides octroyées.

Cependant, Monsieur P. a contesté le fait que l’étable n’était pas terminée en 2013. Il explique que son bureau d’agronomie référent a commis une erreur dans la rédaction des documents, et copié une phrase issue d’un document antérieur, ce qui n’avait pas été pris en compte dans la décision.

L'intervention du Médiateur

Monsieur P. demande alors au Médiateur d’intervenir auprès de l’Administration.

Le Médiateur a souhaité consulter sur place l’ensemble des documents administratifs et a proposé qu’une réunion se tienne en présence des agriculteurs.
Quelques semaines plus tard, il a été informé que ladite réunion s’était tenue sans lui, et sans que les agriculteurs en aient été prévenus- ce qu’il a très modérément apprécié.
En revanche, les documents et reportage photos amenés par les agriculteurs avaient bien prouvé qu'en novembre 2013, il y avait du bétail dans le bâtiment (facture du vétérinaire, du négociant en bétail, voisin, firme ayant construit le bâtiment). Le bâtiment était, sans conteste, terminé.

L'issue de la médiation

Prenant en compte ces éléments concrets de preuve, l’Administration a décidé d’annuler la décision de recouvrement du 22 mai 2017 demandant le remboursement de 60.000€.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.