Enseignement secondaire - certification

Il arrive qu’un citoyen ne reçoive pas son diplôme ou ne soit pas invité par l’école à le récupérer. Ce n’est pas la première fois que le Médiateur doit intervenir pour aider un citoyen dans une telle situation. Le dossier pris en exemple est plus complexe comme on le verra.

Les faits

Monsieur S. qui a été scolarisé à l’Athénée Royal X y a terminé ses études en juin 1998. Il reçoit son CESS définitif ainsi qu’un certificat de qualification provisoire.
Cependant, il est certain de n’avoir jamais été invité, par l’établissement, à aller chercher son certificat de qualification définitif.

Ayant besoin du certificat en question, l’intéressé contacte en 2016 l’AR. La personne gestionnaire des dossiers élèves lui aurait dit de retéléphoner car elle devait d’abord contacter le Service des homologations.
Le réclamant reprend contact avec cette dame une seconde fois. Celle-ci n’avait pas encore les renseignements adéquats.

Le réclamant laisse passer un délai de plus d’un an pour, à nouveau demander, ledit document. On lui répond maintenant que son document n’est plus dans son dossier et qu’il doit s’adresser à l’Administration pour demander un duplicata.
L’intéressé tient son certificat de qualification provisoire à disposition du chef d’établissement comme preuve de ses dires. Après plusieurs courriels et un échange téléphonique assez tendu fin avril 2018, l’intéressé n’a toujours rien reçu.
Lors des différents échanges, son interlocuteur le renvoie continuellement vers l’Administration générale de l’Enseignement alors que les duplicatas de certificat de qualification obtenus après 1992-1993 sont délivrés par l’établissement scolaire et non par la DGEO (et plus précisément le service de la sanction des études, des Jurys et de la réglementation.

L'intervention du Médiateur

Monsieur S. contacte le Médiateur.
Le Médiateur contacte le Service de la sanction des études qui confirme bien qu’il ne possède pas d’archives de ce titre et qu’il est dans l’impossibilité matérielle d’accéder à la demande du réclamant. « Seul l’établissement scolaire qui a délivré le titre ou celui qui conserve les archives est à même de délivrer un duplicata.
Dans le cas présent, la seule possibilité serait que l’établissement scolaire entame les démarches pour récupérer ou consulter les archives saisies. »

Le Médiateur s’adresse ensuite au chef d’établissement, en juin 2018 afin de lui demander de bien vouloir vérifier, à nouveau, dans les archives de l’école afin d’aider le réclamant. La réponse reçue est la suivante : les dossiers de délibérations ont été emportés par la police judiciaire dans le cadre des évènements liés à l’événement et ne nous sont jamais revenus. Je n’ai donc pas de trace de leurs contenus. Suite à ces perquisitions, des élèves se sont retrouvés avec des formules provisoires non homologuées et, pour certains, ont dû refaire leur année (…) Dès lors, signer un document attestant d’une réussite, sans avoir vu ou pu voir l’original, constituerait, à mes yeux, un faux ».

Le Médiateur propose au préfet des études de faire des démarches pour récupérer ou consulter les archives saisies. Après huit mois, et 2 rappels, le préfet précise [qu’il n’est] pas responsable des archives d’autrui ; dans son dossier aucune trace de qualification mais bien la signature pour réception du CEB, CSI, la gestion et le CES ; [qu’il ne peut] pas commettre de faux en écriture et inventer un document qui n’existe pas dans le dossier. »
Ce n’est pas ce que demande le Médiateur.
Le Médiateur demande l’aide du service général de l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour trouver une solution. La préfète de zone propose au préfet de l’athénée de demander l’autorisation en terme de signature au service de la sanction des études. Ce qui ne sera pas fait.

Malgré un rappel, le service général de l’enseignement organisé par la FWB ne répond plus. En l’absence de réponse, le Médiateur décide d’interpeller, cette fois-ci, l’Administratrice générale de l’Enseignement pour lui faire part de la situation.
Après un rappel, le Médiateur écrit à la Présidente du Conseil supérieur de la Justice afin de lui demander de l’aider à récupérer les archives scolaires détenues par la police judiciaire depuis 15 ans.

L’issue de la médiation

Ce dossier n’est toujours pas clôturé au moment de clôturer ce rapport. Le Médiateur ne sait plus à quel saint se vouer. Plusieurs rappels ont été envoyés à l’Administration générale de Wallonie Bruxelles Enseignement ainsi qu’au Conseil supérieur de la Justice.

Le Médiateur s’interroge : doit-on demander à un citoyen de faire de telles démarches énergivores et chronophages? La charge mentale est certaine dans ce dossier mais le Médiateur sait faire preuve de patience et de détermination avec certaines administrations.

Photo d'illustration - ©daviddannevoye

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.