Fiscalité : taxe de roulage

Les faits

Madame B., propriétaire d’un véhicule immatriculé au Grand-Duché du Luxembourg, demande à son papa, domicilié en Wallonie, de déposer ledit véhicule dans un garage pour entretien.
Lors du déplacement, Monsieur B. est contrôlé par des agents de l’Administration fiscale wallonne. Etant domicilié en Wallonie, Monsieur B. peut légalement conduire un véhicule immatriculé à l’étranger pour peu qu’une des exceptions reprises au §2 de l’art.3 de l’A.R. du 20 juillet 2001 soit rencontrée.
Dans le cas de Monsieur B., à savoir la mise à disposition gratuitement d’un véhicule immatriculé à l’étranger, il aurait dû présenter aux agents un document établi par le propriétaire l’autorisant à utiliser le véhicule durant une période déterminée (maximum un mois) avec mention de la date de fin. Ce document n’ayant pas pu être présenté, une taxe de mise en circulation, une taxe de circulation, des décimes additionnels et une amende ont été réclamés à Monsieur B., soit un montant de 1.777,32€.

L'intervention du Médiateur

Madame T., propriétaire du véhicule, interpelle le Médiateur déclarant que le document avait bien été établi préalablement et placé dans le véhicule. Or, l’information ne semblait pas avoir été transmise à son père, Monsieur B. qui n’a dès lors présenté aucun document aux agents de l’Administration fiscale lors du contrôle.
Partant de cette déclaration, le document établi par Madame T. consistant en un fichier informatique, le Médiateur a obtenu de la réclamante les données techniques de ce fichier prouvant que la création du document était antérieure à la mise à disposition du véhicule.
Fort de cet élément, le Médiateur a interpellé l’Administration en faisant valoir la bonne foi des réclamants.

L’issue de la médiation

L’Administration n’a pas retenu les éléments présentés par le Médiateur et est demeurée sur sa position de réclamer l’intégralité des taxes et amende.

Le cas relaté ci-avant n’est pas isolé. Alors que la présence d’un simple document dans le véhicule permettrait d’éviter tout désagrément à la personne utilisant occasionnellement et exceptionnellement un véhicule immatriculé à l’étranger, le Médiateur estime que la population n’est que trop peu informée à ce sujet. C’est d’autant plus sensible qu’il y a de plus en plus de véhicules immatriculés à l’étranger qui circulent sur les routes wallonnes.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.