Fiscalité : taxe et radiation de plaque

Les faits

M. D. reçoit de la part d’un huissier de justice une mise en demeure relative au recouvrement d’une taxe de circulation couvrant la période allant du 01/12/2013 au 30/11/2014.

Or, lors de la réception de l’avertissement-extrait de rôle envoyé le 18/01/2016, M. D. avait transmis à l’Administration fiscale un courrier par lequel il précisait que la plaque du véhicule faisant l’objet de la taxe avait été radiée le 18/12/2013. N’ayant reçu aucune réponse de la part de l’Administration, M. D. pensait que la taxe avait dûment été annulée.
Pourtant, l’Administration a, préalablement à l’intervention de l’huissier de justice, envoyé un dernier rappel le 22/02/2019. M. D. se sentant acculé, il interpelle le Médiateur.

L’intervention du Médiateur

A l’analyse des informations recueillies, la situation de M. D. semble inextricable.

L’Administration fiscale wallonne a rendu une décision administrative négative se basant sur le rejet de la contestation au regard du délai de son introduction. Comme bien souvent hélas, le fond du dossier n’est pas analysé car hors délai.

L’issue de la médiation

Après divers échanges entre l’Administration fiscale wallonne et le Médiateur, l’Administration accepte de prendre en considération la radiation de la plaque au 18/12/2013 et d’annuler la taxe.
En plus de l’annulation de la taxe, l’Administration a également pris en charge les frais de l’huissier.

Le Médiateur souligne que le résultat obtenu dans certains dossiers, et celui-ci en particulier, n’implique pas que l’Administration fiscale wallonne supprime facilement ou automatiquement des taxes et/ou frais.
Chaque dossier soumis à l’Administration présente des spécificités qui, parfois, permettent d’obtenir un résultat positif.

Photo d'illustration - ©daviddannevoye