Mariage et cohabitation légale
Le 9 mars 2016, Monsieur J. introduit une demande d’intervention auprès de l’AVIQ, dans le cadre de sa recherche d’emploi.
Il est diplômé HEC-ULG, inscrit comme demandeur d’emploi.
Sa compagne, belge, et lui sont cohabitants légaux. Il est de nationalité camerounaise et est titulaire d’un titre de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union, soit une « Carte F » depuis le 31.12.2015.
M.J est atteint d’un handicap visuel très sévère.
Le 19 juin, l’AVIQ lui notifie une décision de refus : il ne satisfait pas aux conditions d’assimilation prévues par la réglementation à savoir que « les personnes justifient d’une période de résidence régulière et ininterrompue de cinq ans en Belgique précédant leur demande d’intervention. » M.J s’adresse au Médiateur car il conteste cette motivation.
Le Médiateur interpelle l’AVIQ s’appuyant sur le fait que M.J possède un titre de séjour régulier. Il satisfait par là aux conditions d’assimilation. Pour l’AVIQ, M.J. n’est pas dans une des situations d’assimilation prévues car il n’est pas marié à une personne de nationalité belge ou d’un pays de l’Union européenne, et que la notion de conjoint implique, pour l’AVIQ, un mariage et pas une cohabitation légale ou de fait.
Le Médiateur réinterpelle l’Agence. Il constate que si la notion d’ « époux » est claire, il apparaît que celle de « conjoints » a évolué et inclus les couples non mariés.
Finalement, l’AVIQ informe le Médiateur qu’elle a décidé d’assimiler le statut des cohabitants légaux à celui des personnes mariées pour l’examen des conditions de nationalité en vue de bénéficier des interventions de la Branche handicap de l’Agence.
Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.