Personnel de l'enseignement : DPPR et pension

Les faits

Monsieur F. a travaillé durant des années dans l’enseignement secondaire technique.
Il bénéficie depuis plusieurs années d’une DPPR de type IV mi-temps et devrait bénéficier d’une pension à la fin de cette année.
Durant toute sa carrière, ses titres et son expérience utile acquise dans le secteur privé ont fait l’objet de controverses quant au lien exact entre ses fonctions et ses barèmes ! Celles-ci induisent une insécurité juridique permanente et surtout des risques d’indus potentiels.

Suite à la réforme des titres et fonctions et aux opérations de basculements y étant liées, le dossier individuel a été réexaminé plus avant par les services communautaires. Les services communautaires ont vérifié les éléments liés à sa situation administrative et financière avant et après la réforme et ils ont rétabli les liens entre toutes les fonctions et tous les barèmes.
Ce contrôle a provoqué de multiples indus et de faibles arriérés et surtout une diminution sensible de la moyenne de référence permettant la détermination du montant de la pension du secteur public du réclamant Monsieur F. saisit le Médiateur.

L'intervention du Médiateur

Le Médiateur examine attentivement la position de la FWB et ne partage que très partiellement l’analyse statutaire des services communautaires. La contre-argumentation du Médiateur n’a pas été reçue positivement par la FWB, laquelle reste sur les conclusions de sa vérification.

Le Médiateur conseille à Monsieur F. d’introduire une demande d’annulation de l’indu global de plus de 20.000 € sur base de l’article 11 bis du décret-programme du 12 juillet 2001.

Par après, Monsieur F. apprend que sa pension du secteur privé ne pourrait lui être versée qu’une fois ses 65 ans révolus. Cette dernière nouvelle réduit encore plus avant ses moyens financiers dont la pension du secteur public a été réduite suite au contrôle communautaire. On note que cette situation est la résultante des modifications répétées des normes relatives aux pensions privées et publiques et aux nouvelles pratiques du Service
fédéral des Pensions, ne s’engageant plus sur des dates certaines de pensions dans la cadre des estimations et des demandes de DPPR.

L’issue de la médiation

Exaspéré par ces incertitudes répétées aux conséquences financières multiples (cf. indu de plus de 20.000 €, réduction de sa pension du secteur public et report du paiement de sa pension du secteur privé), M. F. met fin à la médiation et décide de faire appel à un cabinet d’avocats spécialisés pour examiner ses problèmes et intenter des actions judiciaires réparatrices.
Cette affaire illustre les conséquences malheureuses des erreurs répétées de plusieurs agents/services/administrations par rapport à des normes techniques changeantes, comportant de nombreuses dispositions transitoires/dérogatoires imbriquées les unes dans les autres.
Ce cas extrême démontre également et malheureusement, les limites de l’intervention du Médiateur quant aux possibilités de réparation et la malchance administrative dont sont parfois victimes certains enseignants « écrasés » par l’appareil bureaucratique complexe.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.