Recommandation générale 2020 - 16

Veiller aux mesures transitoires adaptées lors des modifications réglementaires

Le Médiateur recommande que toute modification réglementaire soit assortie de dispositions transitoires adaptées, équilibrées et justes, qui permettent au demandeur, agissant en bon père de famille, de finaliser son projet en fonction de la réglementation existante lorsqu’il l’a initié.

Les réglementations relatives aux aides régionales font régulièrement l’objet de modifications d’importance variable. Celles-ci peuvent concerner les critères techniques auxquels doivent répondre certains travaux ou acquisitions (coefficient d’isolation des logements, normes relatives aux installations de chauffage). Elles peuvent aussi aller de la suspension (primes au logement et à l’énergie par exemple) jusqu’à la suppression.

Les demandes d’aides ne portent pas, en général, sur des achats impulsifs, mais sur des projets réfléchis, mûris et aboutis dans le chef du demandeur et minutieusement préparés sur les plans techniques et financiers.

Bon nombre de demandeurs constituent, en effet, leur dossier après avoir contacté l’Administration et/ou des services d’information appropriés. Ils entament les travaux ou signent un compromis de vente sur base des informations collectées et d’un planning déterminé. Ce n’est qu’après l’introduction de leur dossier qu’ils peuvent prendre connaissance du fait que les conditions réglementaires ont été modifiées.

Des mesures transitoires sont parfois prévues, mais elles apparaissent trop souvent insuffisantes pour prendre en compte les délais de constitution d’un dossier par les particuliers. Ce constat s’est encore confirmé cette année, particulièrement dans le cadre de la suspension et la réforme des aides au logement et à l’énergie. Il est à relever que le Ministre-Président, en réponse à cette Recommandation, a demandé que les avis de la cellule LEGISA du SPW intègrent, à dater d’octobre 2013, également cette dimension.