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Recommandation générale 2020 - 6

Suspendre le délai de recours devant une juridiction administrative, en cas de saisine du Médiateur

Considérant que les lois coordonnées sur le Conseil d'État organisent la suspension du délai de recours au Conseil d'État lorsque le Médiateur est saisi d’une réclamation ;

Considérant que les procédures de recours juridictionnels organisées dans certaines législations de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne prévoient pas cette possibilité ;

Considérant la nécessité de donner toutes ses chances à la médiation Institutionnelle, et donc de retarder au maximum le recours à la justice ;

Le Médiateur recommande que dans les législations où un recours à une juridiction administrative est prévu (notamment en matière d’allocations d’études), la saisine du Médiateur suspende pour une durée maximale de quatre mois, le délai de recours devant la juridiction.

Pour rappel, en ce qui concerne les recours au Conseil d'État, la récente modification des lois coordonnées sur le Conseil d'État par la loi du 19 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d'État (MB du 3 février 2014) prévoit dorénavant la
suspension du délai de 60 jours pour introduire un recours au Conseil d'État, lorsque le requérant introduit une réclamation devant un Médiateur.

Ce délai est suspendu pendant maximum quatre mois. Il s’agit ici d’une articulation entre la procédure au Conseil d'État et la médiation. Cette période doit permettre au Médiateur de contribuer à trouver une solution au litige opposant le citoyen à l’Administration et, en cas de succès, de mettre ainsi un terme à la procédure contentieuse.

Dans un souci d’uniformité quant aux procédures de recours juridictionnels, il appartient aux législateurs wallons et de la Fédération Wallonie-Bruxelles d’examiner la question de l’extension de ce mécanisme de suspension des délais de recours aux autres procédures juridictionnelles
existantes.

Rappelons à ce titre que le législateur communautaire a donné suite à cette Recommandation, pour la matière des allocations d’études, en prévoyant la suspension de l’écoulement du délai de recours devant le Conseil d’appel des allocations d’études par la saisine du Médiateur.

Cette suspension dure un mois maximum (voir l’article 54 du décret du 07/02/2019 portant diverses mesures relatives à l'Enseignement supérieur (MB du 07/03/2019)).

Enfin, le Médiateur demande qu’on examine au cas par cas, si ce mécanisme de suspension du délai de recours ne peut être introduit dans certaines procédures de recours administratifs.