Recommandation spécifique FWB 2018-13

Allocations d’études - Prendre les dispositions visant à définir une procédure administrative spécifique de demande d’allocations d’études par les travailleurs belges frontaliers ou leurs enfants

Considérant la législation luxembourgeoise qui permet aux travailleurs frontaliers belges ou à leurs enfants d’introduire une demande d’allocations d’études au Luxembourg ;

Considérant le caractère subsidiaire de cette aide qui implique que le demandeur belge apporte au CEDIES la preuve qu’il a fait la démarche d’une demande auprès de la Direction des Allocations et Prêts d'Études de la Fédération et qu’il ait reçu une réponse de l’Administration ;

Considérant les difficultés rencontrées par ces demandeurs et les délais d’introduction des demandes qui varient selon les deux pays ;

Considérant qu’il est paradoxal de demander à un citoyen d'introduire une demande d'allocations d’études alors même qu’il sait qu’il ne répond pas, dans la majorité des cas, aux conditions financières imposées par la réglementation en Fédération Wallonie-Bruxelles. De son côté, dans le respect de la réglementation luxembourgeoise, le CEDIES exige un document officiel de la DAPE.

Le Médiateur recommande aux autorités belges et luxembourgeoises de prendre les dispositions visant à définir une procédure administrative spécifique de demande d’allocations d’études par les travailleurs belges frontaliers ou leurs enfants. Une telle procédure devrait rendre structurellement compatible leur traitement par la DAPE et par le CEDIES, en évitant des difficultés administratives injustifiées pour les demandeurs.

Suivi de la recommandation

Cette recommandation demeure toujours d'actualité. Les demandes de ce type ont été centralisées auprès d’un seul et même agent.
Malheureusement, les délais imposés par la réglementation luxembourgeoise ne peuvent pas toujours être rencontrés, notamment pour le semestre d’hiver.