Un divorce suspend le paiement d'une prime pendant 7 ans
Madame H. contacte en janvier 2014 dépitée de ne toujours pas avoir reçu une prime dont l’acceptation a été notifiée par le Département du Logement en juin 2009.
Depuis cette date, Mme H. a divorcé de Monsieur L.
Elle a racheté sa part de l’immeuble et son ex-mari a été désolidarisé du prêt. Mme H. pense que, du fait qu’elle a repris l’immeuble dans lequel les travaux ont été effectués, la prime lui revient de plein droit.
Cependant, ce n’est nullement le cas car la décision d’octroi a été notifiée au nom de son ex-mari, c’est donc lui qui est le seul titulaire de la prime. L’acte de séparation devant notaire ne contient aucune disposition ou arrangement à ce propos.
Le Médiateur explique donc à Madame H. que la seule issue pour bénéficier de la prime est d’avoir de la part de son ex-mari un acte par lequel il renonce à la prime en sa faveur.
Après plusieurs mois de discussion, Mme H. convainc son ex-conjoint de lui laisser la prime. Il lui remet un document par lequel il atteste y renoncer et à la lui céder.
Cependant, la Direction du Contentieux ne peut accepter ce document car il n’est pas légalisé par l’Administration communale. Oui mais voilà… l’ex-mari vit désormais à l’étranger et ne sait pas comment faire pour établir un tel document.
Face à ces circonstances particulières, l’Administration accepte de prendre un compte une nouvelle attestation de Monsieur L. qui précise son nouveau domicile à l’étranger.
Après ces démarches, dont le retard est dû, pour partie, au fait que les ex-conjoints n’avaient pas d’accord sur le partage de la prime, celle-ci a pu être liquidée en octobre 2016, soit près de 7 ans après la décision d’octroi.
Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.