Une demande d'écopack

Monsieur G. souhaite obtenir un écopack pour effectuer des travaux économiseurs d’énergie dans son habitation.

Il se renseigne auprès du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie et, suivant la suggestion de ce dernier, introduit la demande de prêt auprès de la SWCS.

Il sollicite l’intervention du Médiateur au motif qu’il a été renvoyé d’une Société à l’autre sans recevoir par écrit les explications claires et complètes relatives à la demande d’écopack. Selon lui, des agents lui ont laissé entrevoir la possibilité d’obtenir le prêt sollicité. Il estime avoir reçu des informations partielles sinon contradictoires, et ce dans des délais longs qui ne lui laissaient pas toujours « une marge de manoeuvre suffisante » pour décider des travaux à réaliser dans les temps impartis.
Il insiste sur le fait de ne pas avoir obtenu des renseignements précis quant au financement par la Région wallonne des surfaces commerciales.

Le Médiateur intervient auprès du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie et de la Société wallonne du Crédit social.

Les réponses des deux Sociétés à ce sujet sont quasi identiques et claires.

En effet, selon le Fonds du Logement Monsieur G. s’est adressé, en août 2015, à un Bureau régional en vue de l’introduction d’une demande d’écopack destinée au financement de travaux économiseurs d’énergie à un immeuble composé, d’une part, d’un rez-de-chaussée donné en location à des fins commerciales et, d’autre part, de son propre logement.

En vertu des articles 3 et 8 de l’arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d’octroi des écopacks par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, le Fonds du Logement a conclu à l’irrecevabilité de sa demande.

En effet, l’écopack est réservé à la réalisation de travaux sur tout le logement destiné en ordre principal à l’habitation. Le Fonds du Logement n’a pas accédé à sa demande pour la partie de l’immeuble donnée en location à des fins commerciales.

Pour le reste, Monsieur G. n’étant pas la personne de référence d’un ménage comptant au moins trois enfants à charge, le Fonds du Logement s’est déclaré incompétent pour instruire une demande destinée au financement de travaux à son propre logement et l’a réorienté vers la Société wallonne de Crédit social.

La SWCS, de son côté, explique au Médiateur que le bien, objet du prêt sollicité, est affecté partiellement à des fins professionnelles. En vertu de l’article 3§2 du règlement des prêts, cette affectation est autorisée pour autant que la partie professionnelle n’excède pas 20 % de la partie habitable.

Or, selon le rapport de visite établi par l’expert de la SWCS, il apparait que la partie professionnelle dépasse largement les 20 % de la partie habitable propre au logement. Cela rend donc irrecevable toute demande de prêt relative à ce bien qu’elle soit traitée par la SWCS ou par le Fonds wallon du Logement.

En outre, selon les affirmations de la Direction de la SWCS, Monsieur G. avait bien été reçu personnellement par une responsable des experts immobiliers qui lui ont expliqué le problème lié à la superficie professionnelle de l’immeuble. Le réclamant avait déclaré « qu’il comprenait ».

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.