Une erreur et le paiement d'une prime en attente pendant 4 ans!

Madame T. contacte le Médiateur en indiquant qu’elle a droit à une prime à la réhabilitation de 3500 € pour son immeuble dont l’accord a été notifié en 2011.

Madame et son époux avait à l’époque un prêt auprès du Fonds du Logement et une cession de créance de la prime en faveur de cet organisme avaient été conclue.
Le paiement est transmis pour paiement au Comptable du Contentieux. Mais entre-temps le couple se sépare et le divorce est prononcé en septembre 2014.

Dans la convention de divorce Monsieur indique laisser l’immeuble à Madame, laquelle s’engage à en assumer toutes les charges. Madame T. reprend le prêt à son nom et décide de le racheter auprès d’un autre organisme de crédit.
Le notaire, de manière erronée, indique oralement à Madame T. que la prime lui reviendra puisque c’est elle qui devient unique propriétaire de l’immeuble. Cependant, juridiquement aucun lien n’existe entre la prime et le sort de l’immeuble.

La Direction du Contentieux estime ne pouvoir verser la prime à Mme T. pour les raisons suivantes. Lorsqu’une prime est accordée par la Région wallonne, celle-ci est octroyée à une seule personne et non pas à un ménage. Dans le cadre de la prime concernée, c’est l’ex-époux qui l’a demandée et il en est, par conséquent, l’unique titulaire même si la cession de créance en faveur du Fonds du Logement avait été conclue conjointement.

Le sort de la prime n’ayant pas été réglé dans l’acte de divorce, la Direction du Contentieux, indique que d’un point de vue légal, elle ne peut que verser le montant de l’aide à l’ ex-époux. La seule possibilité permettant de payer la prime à Madame T. serait que les ex-conjoints concluent un accord amiable quant à la destination à donner à la prime.

Le Médiateur a expliqué cette situation aux ex-époux en les exhortant à trouver un accord pour sortir de cette impasse.

Après discussion, ils se sont mis d’accord pour un partage de la prime qui va désormais pouvoir être enfin liquidée.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.