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Recommandation FWB 2015-16

Allocations d’études - Adapter la réglementation pour ne prendre en considération le revenu cadastral exclusif d’allocation d’études qu’au prorata de la part de (co-)propriété dans l’immeuble considéré

Considérant l’article 1erbis §2 de l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d’études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d’études tel que modifié ;
Considérant que cette disposition exclu du bénéfice des allocations d’études les demandeurs (ou les personnes qui les ont à leur charge ou pourvoient à leur entretien) propriétaires de certains biens immobiliers, autre que leur habitation, dont le revenu cadastral excède un certain montant indexé ;
Considérant que cette réglementation n’opère cependant aucune distinction entre la propriété exclusive du (des) bien(s) et sa (leur) copropriété indivise ;
Considérant que ladite réglementation est par conséquent potentiellement discriminatoire, en ce qu’elle traite de manière identique des situations très différentes ;

Le Médiateur recommande d’adapter la réglementation de manière à ne considérer le(s) revenu(s) cadastral (cadastraux) ou loyer(s) brut(s) du ou des biens concernés qu’au prorata de la part
de propriété du demandeur d’allocations et/ou de la (des) personne(s) qui en a (ont) la charge ou pourvoi(en)t à son (leur) entretien, ou de recourir à toute autre formule ayant pour effet d’exclure une solution réglementaire potentiellement discriminatoire.