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Recommandation générale 2017/05

Considérant que les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat organisent la suspension du délai de recours au Conseil d’Etat lorsque le Médiateur est saisi d’une réclamation ;

Considérant que les procédures de recours juridictionnels organisées dans certaines législations de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne prévoient pas cette possibilité ;

Considérant la nécessité de donner toutes ses chances à la médiation institutionnelle, et donc de retarder au maximum le recours à la justice ;

Le Médiateur recommande que dans les législations où un recours à une juridiction administrative est prévu (notamment en matière d’allocations d’études), la saisine du Médiateur suspende pour une durée maximale de quatre mois, le délai de recours devant la juridiction.