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Recommandation W 2015-19

Environnement - Permettre à la CRAIE d’informer le Gouvernement lorsqu’il n’est pas donné suite à son injonction

Considérant que la décision positive de la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (CRAIE) constitue un droit dont le titulaire pourrait exiger du juge judicaire l’exécution par l’autorité ;
Considérant que si l’autorité ne s’exécute pas, la Commission est démunie ;

Le Médiateur recommande de prévoir dans le décret que dans le cas où l’injonction de la CRAIE n’a pas été suivie d’effet par l’administration ou ne l’a été qu’avec retard, la Commission en informe le Gouvernement.

Suivi de la recommandation

Cette recommandation n'a pas encore été mise en oeuvre. Elle reste donc d'actualité.