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Recommandation W 2017/01

Considérant les limites budgétaires ;

Considérant que le système actuel d’octroi des exonérations permet aux bénéficiaires de ne se soucier ni de la puissance ni de l’impact environnemental du véhicule choisi ;

Considérant que dans ces situations, un effet d’aubaine apparaît clairement dans le chef du bénéficiaire de l’exonération ;

Le Médiateur recommande que les mécanismes d’octroi des exonérations du paiement des taxes de roulage soient revus afin de tenir compte de la puissance et de l’impact environnemental du véhicule choisi.


Suivi de la recommandation

Cette recommandation est toujours d'actualité. Un député a ainsi clairement estimé qu’il y avait un effet d’aubaine dans certains cas. Le Ministre a confirmé qu’il pouvait être choquant que le montant de l’aide publique (l’exonération) soit disproportionné par rapport au mécanisme de solidarité. Dans ce cadre, le Ministre a annoncé avoir demandé à son Administration de se pencher sur le mécanisme d’exonération et pense que tout changement pourrait être intégré dans une réforme de la fiscalité sur les véhicules.