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Recommandation W 2017/07

Considérant que l’arrêté du 6 septembre 2007 prévoit un régime de sanction concernant la non-communication des documents nécessaires au calcul du loyer ;

Considérant que plusieurs comportements différents sont sanctionnés (retard dans la production des documents demandés, documents incomplets, volonté de dissimulation...) ;

Considérant que l’arrêté du 6 septembre 2007 prévoit plusieurs types de sanctions (application du loyer sanction, résiliation du bail) tout en réservant le droit à la SLSP de ne pas sanctionner le locataire ;

Le Médiateur recommande d’établir, dans l’arrêté, une gradation des sanctions, afin que le même fait ne soit pas sanctionné différemment, suivant le locataire ou la SLSP.