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Réduction du précompte immobilier pour les familles d’accueil : le Ministre Lacroix suit l’interpellation du Médiateur

Le Médiateur se réjouit de la décision du Ministre wallon des Finances, M. Christophe Lacroix, annoncée ce jour, de donner instruction au SPF Finances de considérer, en Wallonie, les enfants accueillis comme des enfants naturels ou adoptés, pour le calcul de la réduction du précompte immobilier pour enfants à charge. Cette décision du Ministre met ainsi en œuvre l’interpellation du Médiateur faite voici quelques semaines.

Le Médiateur rappelle que les familles d’accueil perçoivent une aide financière de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour assumer les frais journaliers ou spécifiques liés à la prise en charge du jeune encadré par les services de l’aide à la jeunesse. Permettre la réduction de leur précompte immobilier viendrait compléter ce soutien financier et offrir ainsi un supplément de confort et de bien être aux enfants que ces familles ont accepté d’accompagner quotidiennement.

Pour le Médiateur, « le refus actuel de la réduction du précompte immobilier peut être considéré comme discriminatoire. En effet, les enfants accueillis sont fiscalement à charge des familles d’accueil, ils sont pris en compte pour avoir accès aux logements ou aux prêts sociaux, aux réductions pour familles nombreuses, aux bourses d’étude…   L’enfant accueilli est bien domicilié là où il réside, dans sa famille d’accueil.  Celle-ci inscrit l’enfant à sa mutuelle, à sa caisse d’allocations familiales. Il n’y a donc aucune raison objective pour écarter la prise en compte des enfants accueillis, du bénéfice de la réduction du précompte immobilier. »

Pour rappel, le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles traite les réclamations des citoyens confrontés à un dysfonctionnement des services publics de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il peut également formuler des recommandations non seulement aux administrations concernées, mais aussi aux autorités politiques lorsqu’il considère que la modification d’une pratique, d’une règlementation ou d’une législation pourrait contribuer à améliorer le fonctionnement des services publics au bénéfice des citoyens.