Recommandations générales

Recommandation générale 2015-11

Poursuivre les efforts de simplification et de coordination des réglementations

Recommandation générale 2015-12

Permettre au Médiateur de traiter les différends entre les agents et leur Administration

Recommandation générale 2015-13

Informer adéquatement le citoyen quant aux délais de paiement par l'Administration

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Dernières actualités

Vers un guide de déontologie pour les Médiateurs et leurs collaborateurs

Un groupe de travail rassemblant Médiateurs et collaborateurs membre de l'Association des Médiateurs et Ombudsmans de la Francophonie s'est réuni ce 21 mars 2018, à Bruxelles, pour esquisser un "Guide de déoltologie pour les Médiateurs et leurs collaborateurs".

26-03-2018

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Dossier de la semaine

L'article 11 bis ou l'inertie

"... j'ai été victime d'une erreur administrative car je n'ai pas été convoquée par le Medex..."

20-04-2018

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Actualités externes

Fédération Wallonie-Bruxelles

Colloque sur la déconstruction des stéréotypes sur les jeunes

A l'occasion de son 15e anniversaire, l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse (OEJAJ) organise un double événement le 9 octobre prochain à Bruxelles. Le fil rouge retenu à cette occasion est le bien-être des enfants et des jeunes au centre des politiques publiques. Ce moment sera l'occasion de mettre en perspective les résultats de 15 ans de recherches menées en matière d'enfance, de jeunesse et d'aide à la jeunesse.

Wallonie

"450 postes à pourvoir au SPW" : explications

Vendredi, 20 Avril, 2018

Comme vous avez pu le voir dans la presse ces derniers jours, 450 postes sont actuellement inoccupés au sein de...

Parlement wallon

Remise des titres « Passeur de mémoire » 2017

A l'occasion de sa séance plénière du 25 octobre 2017, le Parlement a procédé à la remise des titres de "Passeur de mémoire". Soucieux de sensibiliser les citoyens wallons aux enjeux et héritages des première et deuxième guerres mondiales, le Parlement octroie le titre de "Passeur de Mémoire" à des personnes (physiques ou morales) ayant […]

Mediateur Fédéral

Une information indispensable pour les comptables désormais communiquée à temps

© belga

Chaque année, les comptables et secrétariats sociaux transmettent au SPF Finances les fiches fiscales reprenant les revenus des employés de leurs sociétés clientes.

Ils doivent les envoyer électroniquement via Belcotax-on-web avant le 1er mars. S’ils ne respectent pas l’échéance, les sociétés peuvent être sanctionnées d’une amende ou d’une augmentation d’impôt.

Fiches fiscales dans l'urgence

Pour compléter certaines fiches, les comptables et secrétariats sociaux ont besoin de connaître le taux d’intérêt de référence, une donnée indispensable publiée chaque année au Moniteur belge. Ils utilisent ce taux pour calculer le montant de l’avantage fiscal lorsque la société accorde à son employé ou dirigeant un prêt à des conditions avantageuses.

Le Médiateur fédéral a constaté que le taux de référence était toujours publié après la date limite d’envoi des fiches ou, au mieux, quelques jours auparavant. Les comptables et secrétariats sociaux doivent alors travailler dans l'urgence pour éviter les sanctions.

Taux désormais publié à temps

A la demande du Médiateur fédéral, le SPF Finances a fait le nécessaire pour recevoir les données beaucoup plus tôt.

Le taux de référence est désormais publié le 31 janvier au plus tard. Les comptables et secrétariats sociaux disposent de davantage de temps pour compléter et envoyer les fiches fiscales.

Me, 11/04/2018 (Toute la journée)

11/04/2018 (Toute la journée)

11/04/2021 (Toute la journée)

Un taux de référence utilisé pour les comptables lorsqu'ils remplissent les fiches fiscales de leurs clients n'était jamais publié à temps. Les comptables devaient alors travailler dans l'urgence pour respecter l'échéance, sous peine de sanction. L'intervention du Médiateur fédéral et la collaboration du SPF Finances ont permis, pour la première fois en janvier dernier, de communiquer ce taux bien à l'avance.