Partager ce contenu Étendre le champ de compétence aux organismes ou entreprises chargés de l’exercice de missions de service public.
Recommandations générales
Désigner le Médiateur comme point de contact central pour les fonctionnaires régionaux et communautaires, témoins d’une atteinte suspectée à l’intégrité.
Optimaliser la qualité de l’information relative aux formulaires administratifs et accompagner les demandeurs dans la constitution des dossiers de demande d’aides régionales ou communautaires.
Veiller scrupuleusement au respect de la législation sur la motivation formelle des actes et décisions administratifs.
Veiller aux mesures transitoires adaptées lors des modifications réglementaires.
Poursuivre les efforts de simplification et de coordination des réglementations.
Veiller au respect de l'exigence de formulaires lisibles et compréhensibles.
Informer adéquatement le citoyen quant aux délais de paiement par l’Administration.
