Partager ce contenu Étendre le champ de compétence aux organismes ou entreprises chargés de l’exercice de missions de service public
Recommandations générales
Désigner le Médiateur comme point de contact central pour les fonctionnaires régionaux et communautaires, témoins d’une atteinte suspecte à l’intégrité
Optimaliser la qualité de l’information relative aux formulaires administratifs et accompagner les demandeurs dans la constitution des dossiers de demande d’aides régionales ou communautaires
Veiller scrupuleusement au respect de la législation sur la motivation formelle des actes et décisions administratifs
Veiller aux mesures transitoires adaptées lors des modifications réglementaires
Poursuivre les efforts de simplification et de coordination des réglementations
Veiller au respect de l'exigence de formulaires lisibles et compréhensibles
Informer adéquatement le citoyen quant aux délais de paiement par l’Administration
Considérer l’accès à Internet comme un besoin essentiel et garantir la fourniture d’un accès minimal à internet de qualité et abordable
