Connexion
Retour à la page d'accueil de Le Médiateur

Dossier de la semaine

Non bis in idem* ? Un bien curieux jugement qui a de grosses répercussions !

*principe général de droit qui empêche de poursuivre dans un but répressif une personne (et a fortiori de la juger et de la condamner) plusieurs fois pour des infractions trouvant leur origine dans des faits identiques

01-06-2022

< Préc 1 ... 3 4 5 ... 20 21 Suiv >